Rapport sur l'audit parallèle relatif à la simplification de la réglementation des Fonds structurels
En 2011, le comité de contact des chefs des institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres de l'Union européenne (UE) et de la Cour des comptes européenne (CCE) a mandaté le groupe de travail sur les fonds structurels pour poursuivre son examen des questions relatives aux fonds structurels, et plus précisément pour réaliser un audit parallèle sur la "simplification des règlements des fonds structurels". Le groupe de travail était composé de 12 ISC des États membres de l'UE et a contrôlé l'impact de neuf mesures de simplification. Les principales conclusions sont les suivantes :
En général, les mesures de simplification ont été peu utilisées et n'ont touché qu'une petite partie de l'ensemble des projets, en grande partie en raison d'un certain nombre de facteurs liés à la gestion des Fonds structurels au niveau national et supranational, notamment
- Introduction à un stade tardif par des règlements modificatifs ;
- Les mesures n'étaient pas toutes adaptées à tous les programmes opérationnels (PO) et/ou projets ;
- Les limites relatives aux ressources requises pour la mise en œuvre des mesures ; et
- Un manque de clarté et de sécurité juridique vécu par les autorités nationales.
Chaque fois que les mesures ont été utilisées, la plupart d'entre elles ont été considérées comme une véritable simplification. Les facteurs expliquant pourquoi les autorités nationales ont choisi de ne pas utiliser les mesures différaient considérablement, selon le système européen1, le système juridique national, l'organisation des Fonds structurels dans chaque État membre, ainsi que les caractéristiques spécifiques de chaque PO. Ces conditions ont influencé le champ d'application potentiel des mesures et leur avantage respectif.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
- Mesures 1, 2 et 3 (taux forfaitaire pour les coûts indirects, coûts forfaitaires basés sur des barèmes standard de coût unitaire, montants forfaitaires) :
Dans le cas des autorités nationales, le processus d'établissement de la méthodologie relative à l'application des mesures susmentionnées a entraîné des charges administratives et a été considéré comme difficile et comportant un élément de risque ; en outre, l'élaboration de la méthodologie et l'obtention de l'approbation de la Commission ont souvent été des processus longs. Le montant forfaitaire était perçu comme trop faible et le principe du "tout ou rien" conduisait à une réticence à utiliser la mesure. Chaque fois que ces trois mesures ont été
Rapport en anglais : https://intosai-cooperativeaudits.org/catalog/report/report-on-the-parallel-audit-on-the-simplification-of-regulations-in-structural-funds
Source: https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/Final%20report%20WGSF/FinalReportWGSF_FR.pdf