Rapport sur le contrôle coordonné des subventions fiscales
Le VIe Congrès de l'EUROSAI, qui s'est tenu à Bonn du 30 mai au 2 juin 2005, a traité du contrôle des recettes publiques par les Institutions supérieures de contrôle (ISC). L'analyse des documents nationaux soumis par les membres de l'EUROSAI avant le congrès a montré, entre autres, que les connaissances sur l'efficacité des subventions fiscales sont encore insuffisantes, a noté l'étendue et la complexité de la législation fiscale qui peut conduire à des insuffisances et à des exceptions fiscales et a conclu que les ISC devraient élaborer des conclusions plus fiables sur le volume et la réalisation des objectifs de ces subventions fiscales.
Le Congrès a donc préconisé la réalisation d'un audit coordonné des subventions fiscales, ouvert à tous les membres de l'EUROSAI. A cet effet, un groupe de travail a été créé afin de coordonner la planification de l'audit et d'en établir le contenu et les rubriques. Les Institutions supérieures de contrôle d'Allemagne, de Chypre, du Danemark, de France, de Finlande, de Hongrie, d'Islande, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne, de Roumanie, de la Fédération de Russie, de Suède, de Suisse, de la République slovaque, du Royaume-Uni et des Pays-Bas (observateur) ont participé à l'audit.
Les objectifs de l'audit coordonné étaient les suivants
- Améliorer le partage des connaissances,
- Améliorer la communication entre les membres de l'EUROSAI dans des domaines d'intérêt particulier,
- Obtenir des informations sur les meilleures pratiques,
- Renforcer les réseaux informels,
Afin d'obtenir des résultats comparables, une liste de contrôle a été rédigée, portant sur toutes les étapes d'une subvention fiscale, depuis la législation jusqu'au rapport, en passant par la mise en œuvre. En même temps, cette liste de contrôle a constitué le cadre non contraignant d'un audit de la transparence et des rapports. En outre, trois sous-groupes de travail ont été créés pour traiter des subventions fiscales spécifiques : l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et le rapport sur la transparence et les subventions.
A l'issue des travaux d'audit, le groupe de travail est arrivé à la conclusion que, concernant les subventions fiscales, des améliorations étaient nécessaires dans les domaines de la législation, de l'évaluation et de l'établissement de rapports dans tous les Etats participants, afin de créer la transparence globale qu'il juge nécessaire tant pour le législateur que pour le grand public.
Source:https://www.eurosai.org/en/working-groups/historic-working-groups-committees/coordinated-audit-on-tax-subsidies-working-group/index.html