Rapport sur l'audit parallèle des processus d'identification, de communication et de suivi des irrégularités II
Report ID: 322
Le Comité de contact de 2004 a donné mandat au groupe de travail sur les fonds structurels de poursuivre son examen des questions relatives aux fonds structurels et, plus particulièrement, de procéder à un examen des processus en place pour l'identification, la communication et le suivi des irrégularités. Les irrégularités sont définies par le règlement 2988/1995 du Conseil de l'UE comme "toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission, intentionnel ou non, d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés".
Afin de procéder à cet examen, le groupe de travail a élaboré un plan d'audit qui sera utilisé par les institutions supérieures de contrôle (ISC) participantes pour effectuer leurs contrôles nationaux respectifs. Le plan d'audit a couvert six domaines clés spécifiques :
- Orientations
- Identification et enregistrement des irrégularités potentielles
- Examen et prise de décision concernant les irrégularités constatées
- Rapport à la Commission
- Suivi/enquête des irrégularités signalées
- Corrections financières
Le groupe de travail, guidé par le groupe restreint de l'Allemagne (président), des Pays-Bas, de la Pologne et du Royaume-Uni, a résumé les principales conclusions et recommandations de ces rapports nationaux et a produit le rapport consolidé qui comprend les bonnes pratiques. Les conclusions sont présentées dans le rapport pour chaque domaine clé.
L'objectif de ce travail était de recueillir les jugements des ISC en identifiant des exemples de bonnes pratiques et de faiblesses dans les systèmes et les procédures en place dans les États membres. Il s'agissait du premier audit parallèle impliquant la pleine participation de certains des nouveaux États membres de l'UE.
Fonte: https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/1959901/1959901_FR.PDF