Audit parallèle de l'analyse des (types d') erreurs affectant les marchés publics au niveau de l'UE et des États membres dans le cadre des programmes relevant des Fonds structurels

Report ID: 326

En 2013, le comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres de l'Union européenne et de la Cour des comptes européenne a chargé le groupe de travail sur les Fonds structurels de poursuivre son examen des questions liées à ces Fonds et, plus particulièrement, de réaliser un audit parallèle sur l'«analyse des (types d')erreurs affectant les marchés publics au niveau de l'UE et des États membres dans le cadre des programmes relevant des Fonds structurels».

Le groupe de travail était constitué de neuf ISC; cinq autres ISC et la Cour des comptes européenne y participaient en qualité d'observateurs. L'audit parallèle a été réalisé en vue de cerner les raisons du non-respect, par les bénéficiaires, des règles des marchés publics. La comparaison des résultats nationaux visait à recenser les différences ou les similarités entre les États membres. La plupart des ISC ont fondé leur audit sur les erreurs détectées antérieurement par le biais des systèmes de gestion et de contrôle nationaux.
Même si le but de cet audit parallèle n'était pas de fournir une image complète et précise de la situation, les résultats obtenus laissent supposer un nombre assez important d'erreurs en matière de marchés publics dans le cadre des Fonds structurels. Les principales conclusions et recommandations sont les suivantes:

- la plupart des autorités qui utilisent les systèmes de gestion et de contrôle nationaux n'enregistrent pas systématiquement les types d'erreurs décelées dans les procédures de marchés publics. Elles ne mettent l'accent que sur les erreurs individuelles. Il n'est d'ailleurs pas garanti que toutes les autorités, en particulier les organismes intermédiaires, signalent l'ensemble des erreurs relevées.

Nous recommandons aux autorités nationales d'enregistrer systématiquement les types d'erreurs détectées dans les procédures de marchés publics. C'est le seul moyen d'obtenir une image exhaustive de ces erreurs et d'y remédier;

- en 2007, le comité de coordination des Fonds (COCOF) a publié des orientations pour la détermination des corrections financières relatives aux irrégularités constatées dans l'application des règles de marchés publics en ce qui concerne les contrats cofinancés par les Fonds structurels. Bien que la description des différentes catégories d'erreurs soit plutôt ambiguë et vague, la plupart des États membres ont utilisé ces orientations dans leur version initiale, sans aucune adaptation.

Nous recommandons aux autorités nationales d'affiner la description des catégories et, le cas échéant, de développer davantage les catégories et les taux mentionnés dans lesdites orientations, en vue d'assurer une application uniforme et correcte au niveau national. Il conviendrait également que la Commission européenne diffuse des bonnes pratiques relatives à l'application des orientations dans les États membres;

- les systèmes de gestion et de contrôle nationaux ont détecté un taux d'erreur plus élevé dans les marchés publics d'une valeur inférieure aux seuils définis par l'UE que dans ceux d'une valeur supérieure à ces seuils. Cependant, l'incidence financière moyenne des erreurs était plus importante pour les marchés dépassant les seuils établis que pour ceux se trouvant en deçà.

Bien que la plupart des autorités s'emploient déjà à éviter les erreurs affectant les procédures de marchés publics, nous recommandons aux autorités nationales de prendre des mesures plus ciblées afin de réduire les erreurs les plus communes en la matière et celles dont l'incidence financière est la plus élevée;

- selon les constatations du groupe de travail, la cause la plus fréquente des erreurs en matière de marchés publics est une «mauvaise connaissance» des procédures, suivie par des «difficultés d'interprétation».
Nous recommandons aux États membres de demander à la Commission européenne de clarifier le cadre juridique et de réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités adjudicatrices et les soumissionnaires, sans pour autant limiter l'égalité de l'accès, la libre concurrence et la gestion efficace des fonds publics. En outre, il est recommandé aux États membres de prendre les mesures suivantes pour prévenir ou réduire les erreurs portant sur les marchés publics:

 les États membres devraient veiller à ce que les règles des marchés publics soient aussi simples que possible et ne devraient pas les modifier trop radicalement ou trop fréquemment,
 quelques États membres devraient améliorer les connaissances du personnel des autorités nationales en matière de marchés publics afin qu'il soit en mesure d'appuyer les bénéficiaires et d'éviter certaines erreurs,
 les États membres devraient améliorer leur politique de communication et mieux informer les bénéficiaires. Ils devraient en outre veiller à ce que les bénéficiaires fassent preuve d'une diligence appropriée à toutes les étapes des procédures de marchés publics.

Fonte:https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/Final%20report%202015/Final_report_2015_FR.pdf

Parallele Prüfung zur Analyse der Fehler(arten) bei der EU-weiten und nationalen öffentlichen Auftragsvergabe im Rahmen der Strukturfondsprogramme

Report ID: 327

Der Kontaktausschuss der Präsidentinnen und Präsidenten der Obersten Rechnungskontrollbehörden (ORKB) der EU-Mitgliedstaaten und des Europäischen Rechnungshofes beauftragte die von ihm eingesetzte Arbeitsgruppe Strukturfonds im Jahr 2013 mit der Fortführung der Prüfung der Strukturfonds, insbesondere mit der parallelen Prüfung zum Thema „Analyse der Fehler(arten) bei der EU-weiten und nationalen öffentlichen Auftragsvergabe im Rahmen der Strukturfondsprogramme“.

Die Arbeitsgruppe bestand aus neun ORKB, weitere fünf ORKB sowie der Europäische Rechnungshof nahmen als Beobachter teil. Im Rahmen der parallelen Prüfung sollten die Gründe für die Nichteinhaltung von Vergabevorschriften durch Begünstigte untersucht werden. Der Vergleich der nationalen Ergebnisse diente dabei der Aufdeckung von Unterschieden bzw. ähnlicher Ursachen in den verschiedenen Mitgliedstaaten. Die meisten ORKB stützten sich bei ihrer Prüfung auf bereits von den nationalen Verwaltungs- und Kontrollsystemen aufgedeckte Fehler.

Obwohl mit der parallelen Prüfung die Situation nicht vollständig und exakt abgebildet werden sollte, deuten die gewonnenen Feststellungen doch auf eine hohe Zahl von Fehlern in Vergabeverfahren hin. Die Arbeitsgruppe kam zu folgenden Schlussfolgerungen und Empfehlungen:

• Die meisten Stellen der Verwaltungs- und Kontrollsysteme werten die festgestellten Vergaberechtsfehler nicht systematisch aus. Sie legen den Schwerpunkt vielmehr ausschließlich auf einzelne Fehler. Dabei wird nicht immer sichergestellt, dass sämtliche Stellen, insbesondere die zwischengeschalteten Stellen, jeden aufgedeckten Fehler melden.

Den nationalen Behörden wird empfohlen, die in den Vergabeverfahren festgestellten Fehlerarten systematisch auszuwerten. Nur auf diese Weise kann ein vollständiges Bild über die Fehler ermittelt und diese wirksam angegangen werden.

• Das COCOF (Coordination Committee of the Funds) veröffentlichte im Jahr 2007 Leitlinien zur Festsetzung von Finanzkorrekturen, die bei Verstößen gegen die Vorschriften für die Vergabe öffentlicher Aufträge, die aus den Strukturfonds kofinanziert werden, anzuwenden sind. Obwohl die Beschreibung der Kategorien sehr mehrdeutig und vage ist, verwendeten die meisten Mitgliedstaaten die COCOF-Leitlinien in Originalfassung und ohne weitere Anpassungen.

Den nationalen Behörden wird empfohlen, die Kategorien genauer zu beschreiben und ggf. die in den COCOF-Leitlinien vorgegebenen Kriterien und Richtsätze weiter auszuarbeiten, um eine einheitliche und sachgerechte Anwendung auf nationaler Ebene sicherzustellen. 

Quelle:https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/Final%20report%202015/Final_report_2015_DE.pdf

This report is also available in English at: https://intosai-cooperativeaudits.org/catalog/report/analysis-of-types-of-errors-in-eu-and-national-public-procurement-within-the-structural-funds-programmes  and French at: https://intosai-cooperativeaudits.org/catalog/report/audit-parallle-de-l-analyse-des-types-d-erreurs-affectant-les-marchs-publics-au-niveau-de-l-ue-et-des-tats-membres-dans-le-cadre-des-programmes-relevant-des-fonds-structurels