Rapport sur l'audit parallèle des processus d'identification, de communication et de suivi des irrégularités II

Report ID: 322

Le Comité de contact de 2004 a donné mandat au groupe de travail sur les fonds structurels de poursuivre son examen des questions relatives aux fonds structurels et, plus particulièrement, de procéder à un examen des processus en place pour l'identification, la communication et le suivi des irrégularités. Les irrégularités sont définies par le règlement 2988/1995 du Conseil de l'UE comme "toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission, intentionnel ou non, d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés".

Afin de procéder à cet examen, le groupe de travail a élaboré un plan d'audit qui sera utilisé par les institutions supérieures de contrôle (ISC) participantes pour effectuer leurs contrôles nationaux respectifs. Le plan d'audit a couvert six domaines clés spécifiques :

• Orientations
• Identification et enregistrement des irrégularités potentielles
• Examen et prise de décision concernant les irrégularités constatées
• Rapport à la Commission
• Suivi/enquête des irrégularités signalées
• Corrections financières

Le groupe de travail, guidé par le groupe restreint de l'Allemagne (président), des Pays-Bas, de la Pologne et du Royaume-Uni, a résumé les principales conclusions et recommandations de ces rapports nationaux et a produit le rapport consolidé qui comprend les bonnes pratiques. Les conclusions sont présentées dans le rapport pour chaque domaine clé.

L'objectif de ce travail était de recueillir les jugements des ISC en identifiant des exemples de bonnes pratiques et de faiblesses dans les systèmes et les procédures en place dans les États membres. Il s'agissait du premier audit parallèle impliquant la pleine participation de certains des nouveaux États membres de l'UE.

Fonte: https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/1959901/1959901_FR.PDF

Audit parallèle des coûts des contrôles des Fonds structurels

Report ID: 320

En 2000, le Comité de contact des Présidents des ISC des États membres de l'UE et la CCE (Comité de contact) ont créé un groupe de travail chargé de réaliser une enquête exploratoire sur les Fonds structurels de l'UE. En 2008, le Comité de contact des Présidents des ISC de l'UE et de la CE a mandaté le Groupe de travail sur les Fonds structurels pour assurer le suivi des précédents audits des Fonds structurels de l'UE et pour réaliser un audit sur les "coûts des contrôles (cela pourrait inclure l'utilisation de l'assistance technique pour les contrôles des Fonds structurels)".

L'objectif de l'audit était d'identifier le niveau des coûts encourus par les activités de contrôle interne dans les États membres et d'examiner si les coûts des contrôles sont appropriés (par exemple, par rapport aux dépenses, par rapport au rapport coût-bénéfice, par rapport aux résultats, par rapport aux redondances).

Le groupe de travail a élaboré et adopté un plan d’audit commun (voir annexe) qui a fourni un cadre pour la réalisation de ces travaux. Chaque ISC a examiné les coûts encourus par l’administration de son État membre en 2007, 2008 et 2009 pour réaliser les contrôles internes nationaux prévus par la législation de l’UE concernant les Fonds structurels pour la période de programmation 2007-2013.

Deux méthodes ont été utilisées pour calculer les coûts des contrôles: la comptabilité par centre de coûts (cost centre accounting) et la comptabilité par unité d’imputation (cost unit accounting).

Observation d’ordre général et conclusions principales

• L’organisation du système de mise en oeuvre des Fonds structurels diffère d’un État membre à l’autre. Les coûts des contrôles peuvent varier selon le mode de mise en oeuvre choisi.

• En règle générale, les coûts des contrôles sont moins élevés lorsque l’on applique la comptabilité par unité d’imputation, par opposition à celle par centre de coûts. Les coûts des contrôles représentaient de 4,02 % à 0,36 % des trois septièmes du budget alloué aux programmes opérationnels audités. Ce pourcentage peut varier d’un État membre à l’autre en fonction du degré de mise en oeuvre. Corrigés afin de tenir compte des disparités salariales entre les États membres, ces coûts, exprimés en pourcentage, étaient compris entre 2,79 % et 0,41 %.

- Les coûts totaux des contrôles représentent en moyenne 0,97 % des trois septièmes du budget alloué à l’ensemble des programmes opérationnels audités.

- Dans chaque État membre, les coûts des contrôles étaient relativement faibles lorsqu’ils ont commencé, en 2007. Ils ont ensuite augmenté au fil des ans. Le nombre d’activités de contrôle et, par suite, leurs coûts devraient logiquement connaître une nouvelle augmentation au cours des prochaines années.

- La grande majorité de l’ensemble des coûts des contrôles effectués jusqu’à présent dans les États membres est imputable aux autorités de gestion. Les coûts des contrôles supportés par les autorités de certification et d’audit sont comparativement faibles, leur participation à des activités de contrôle ayant été limitée pendant la période 2007-2009.

• Les coûts des contrôles ne peuvent être calculés avec précision en raison du manque de données disponibles dans les États membres.

• L’externalisation d’un nombre relativement élevé de contrôles risque d’entraîner la perte de connaissances pour les organismes gouvernementaux, ainsi qu’une hausse des coûts.

• Alors que seules quelques activités de contrôle donnent lieu à des réalisations exprimées en unités monétaires, toutes sont susceptibles d’apporter des avantages non monétaires.

- Plusieurs entités auditées ont affirmé que la législation de l’UE fixe au préalable les objectifs visés par les différents contrôles, ainsi que les réalisations et les avantages qu’ils apportent.

Fonte: https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/8729516/8729516_FR.PDF

Parallele Prüfung zu den Kosten für die Kontrollen der Strukturfonds

Report ID: 321

Im Jahr 2008 erteilte der Kontaktausschuss der Präsidenten der Obersten Rechnungskontrollbehörden (ORKB) der Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU) und des Europäischen Rechnungshofs (EuRH) der Arbeitsgruppe "Strukturfonds" den Auftrag, vorherige Prüfungen der EU-Strukturfonds weiterzuverfolgen und eine Überprüfung der "mit Kontrollen verbundenen Kosten (möglicherweise unter Berücksichtigung der Inanspruchnahme von technischer Hilfe für die Kontrollen der Strukturfonds)" durchzuführen. 15 ORKB der EU-Mitgliedstaaten1und der EuRH sind in der Arbeitsgruppe vertreten. Der Kontaktausschuss begrüßte die Absicht der Arbeitsgruppe, den betreffenden Prüfungsbericht dem Kontaktausschuss spätestens 2011 vorzulegen.

Die Arbeitsgruppe entwickelte und vereinbarte einen gemeinsamen Prüfungsplan (siehe Anhang), der einen Rahmen für die Durchführung der Überprüfung lieferte. Die einzelnen ORKB führten in ihren jeweiligen nationalen Behörden für die Jahre 2007, 2008 und 2009 Untersuchungen zu den Kosten der internen nationalen Kontrollen durch, die in den EU-Rechtsvorschriften im Bereich der Strukturfonds für den Programmplanungszeitraum 2007-2013 vorgeschrieben sind.

Die Kontrollkosten wurden anhand zwei verschiedener Methoden berechnet: der Kostenstellenrechnung und der Kostenträgerrechnung. Das System zur Umsetzung der Strukturfonds ist in den einzelnen Mitgliedstaaten unterschiedlich organisiert. Die verschiedenen Arten der Umsetzung können sich auf die Kontrollkosten auswirken.

• Bei der Berechnung der Kontrollkosten anhand der Kostenträgerrechnung ergibt sich im Allgemeinen ein geringerer Betrag als bei der Kostenstellenrechnung.

o Bezogen auf 3/7 der Gesamtmittelausstattung5 der geprüften operationellen Programme beläuft sich der prozentuale Anteil der höchsten Kontrollkosten auf 4,02 % und der niedrigsten Kontrollkosten auf 0,36 %. Dieser Prozentsatz kann vom jeweiligen Umsetzungsgrad in jedem Mitgliedstaat beeinflusst werden. Bereinigt um die Lohnunterschiede zwischen den Mitgliedstaaten beliefen sich die höchsten Kontrollkosten auf 2,79 % und die niedrigsten Kontrollkosten auf 0,41 %.

o Der durchschnittliche prozentuale Anteil der gesamten Kontrollkosten bezogen auf 3/7 der Gesamtmittelaustattung aller geprüften operationellen Programme beträgt 0,97 %.

o In allen Mitgliedstaaten waren die Kontrollkosten im Jahr 2007 noch verhältnismäßig gering und stiegen dann Jahr um Jahr an. In den Folgejahren kann von einem weiteren Anstieg der Kontrolltätigkeiten und daher der damit verbundenen Kosten ausgegangen werden.

o Die überwiegende Mehrheit aller Kosten für bislang in den Mitgliedstaaten durchgeführte Kontrollen entfällt auf die Verwaltungsbehörden. Die für die Bescheinigungsbehörde und Prüfbehörde angefallenen Kontrollkosten sind relativ gering, da diese Behörden in den Jahren 2007-2009 nur begrenzt an Kontrolltätigkeiten beteiligt waren.

• Aufgrund des Mangels an verfügbaren Daten in den Mitgliedstaaten ist keine genaue Berechnung der Kontrollkosten möglich.

• Ein relativ hoher Anteil der Kontrollen wurde ausgelagert. Dies ist für die Regierungsstellen mit dem Risiko von Wissensverlust sowie mit höheren Kosten verbunden.

• Nur manche Kontrolltätigkeiten führen zu monetären Outputs, sie können jedoch alle einen nicht monetären Nutzen haben.

o Einige geprüfte Stellen waren der Auffassung, dass sowohl der Zweck einzelner Kontrollen als auch die Outputs und der Nutzen einzelner Kontrolltätigkeiten durch EU-Rechtsvorschriften vorbestimmt seien.

Quelle:https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/8729516/8729516_DE.PDF

Bericht über die Parallelprüfung zu den Prozessen der Identifizierung von Melde- und Folgemaßnahmen bei Unregelmäßigkeiten II

Report ID: 323

Der Kontaktausschuss von 2004 erteilte der Arbeitsgruppe für Strukturfonds den Auftrag, ihre Überprüfung von Strukturfondsfragen fortzusetzen und insbesondere eine Überprüfung der bestehenden Prozesse zur Identifizierung, Meldung und Weiterverfolgung von Unregelmäßigkeiten durchzuführen. Unregelmäßigkeiten werden in der Verordnung (EG) Nr. 2988/1995 des Rates definiert als "jeder Verstoß gegen eine Bestimmung des Gemeinschaftsrechts als Folge einer vorsätzlichen oder nicht vorsätzlichen Handlung oder Unterlassung eines Wirtschaftsteilnehmers, die einen Schaden für den Gesamthaushalt der Gemeinschaften bewirkt hat oder bewirken würde".

Zur Durchführung dieser Überprüfung entwickelte die Arbeitsgruppe einen Prüfungsplan, der von den teilnehmenden Obersten Rechnungskontrollbehörden (ORKBn) bei der Durchführung ihrer jeweiligen nationalen Prüfungen verwendet werden soll. Der Prüfungsplan umfasste sechs spezifische Schlüsselbereiche:

1.  Leitfaden

2.  Identifizierung und Erfassung potentieller Unregelmäßigkeiten

3. Prüfung und Entscheidungsfindung bei festgestellten Unregelmäßigkeiten

4. Berichterstattung an die Kommission

5. Weiterverfolgung/Untersuchung der gemeldeten Unregelmäßigkeiten

6.. Finanzkorrekturen

Unter der Leitung der Kerngruppe aus Deutschland (Vorsitz), den Niederlanden, Polen und dem Vereinigten Königreich fasste die Arbeitsgruppe die wichtigsten Ergebnisse und Empfehlungen aus diesen Länderberichten zusammen und erstellte den konsolidierten Bericht, der bewährte Praktiken enthält. Die Ergebnisse werden in dem Bericht für jeden Schlüsselbereich dargestellt.

Ziel der Arbeit war es, die Urteile der ORKBn bei der Ermittlung von Beispielen sowohl für bewährte Praktiken als auch für Schwachstellen in den in den Mitgliedstaaten bestehenden Systemen und Verfahren zu erfassen. Dies war die erste Parallelprüfung, an der einige der neuen EU-Mitgliedstaaten in vollem Umfang beteiligt waren.

Fuente: https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/1959834/1959834_DE.PDF

Audit parallèle de l'analyse des (types d') erreurs affectant les marchés publics au niveau de l'UE et des États membres dans le cadre des programmes relevant des Fonds structurels

Report ID: 326

En 2013, le comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres de l'Union européenne et de la Cour des comptes européenne a chargé le groupe de travail sur les Fonds structurels de poursuivre son examen des questions liées à ces Fonds et, plus particulièrement, de réaliser un audit parallèle sur l'«analyse des (types d')erreurs affectant les marchés publics au niveau de l'UE et des États membres dans le cadre des programmes relevant des Fonds structurels».

Le groupe de travail était constitué de neuf ISC; cinq autres ISC et la Cour des comptes européenne y participaient en qualité d'observateurs. L'audit parallèle a été réalisé en vue de cerner les raisons du non-respect, par les bénéficiaires, des règles des marchés publics. La comparaison des résultats nationaux visait à recenser les différences ou les similarités entre les États membres. La plupart des ISC ont fondé leur audit sur les erreurs détectées antérieurement par le biais des systèmes de gestion et de contrôle nationaux.
Même si le but de cet audit parallèle n'était pas de fournir une image complète et précise de la situation, les résultats obtenus laissent supposer un nombre assez important d'erreurs en matière de marchés publics dans le cadre des Fonds structurels. Les principales conclusions et recommandations sont les suivantes:

- la plupart des autorités qui utilisent les systèmes de gestion et de contrôle nationaux n'enregistrent pas systématiquement les types d'erreurs décelées dans les procédures de marchés publics. Elles ne mettent l'accent que sur les erreurs individuelles. Il n'est d'ailleurs pas garanti que toutes les autorités, en particulier les organismes intermédiaires, signalent l'ensemble des erreurs relevées.

Nous recommandons aux autorités nationales d'enregistrer systématiquement les types d'erreurs détectées dans les procédures de marchés publics. C'est le seul moyen d'obtenir une image exhaustive de ces erreurs et d'y remédier;

- en 2007, le comité de coordination des Fonds (COCOF) a publié des orientations pour la détermination des corrections financières relatives aux irrégularités constatées dans l'application des règles de marchés publics en ce qui concerne les contrats cofinancés par les Fonds structurels. Bien que la description des différentes catégories d'erreurs soit plutôt ambiguë et vague, la plupart des États membres ont utilisé ces orientations dans leur version initiale, sans aucune adaptation.

Nous recommandons aux autorités nationales d'affiner la description des catégories et, le cas échéant, de développer davantage les catégories et les taux mentionnés dans lesdites orientations, en vue d'assurer une application uniforme et correcte au niveau national. Il conviendrait également que la Commission européenne diffuse des bonnes pratiques relatives à l'application des orientations dans les États membres;

- les systèmes de gestion et de contrôle nationaux ont détecté un taux d'erreur plus élevé dans les marchés publics d'une valeur inférieure aux seuils définis par l'UE que dans ceux d'une valeur supérieure à ces seuils. Cependant, l'incidence financière moyenne des erreurs était plus importante pour les marchés dépassant les seuils établis que pour ceux se trouvant en deçà.

Bien que la plupart des autorités s'emploient déjà à éviter les erreurs affectant les procédures de marchés publics, nous recommandons aux autorités nationales de prendre des mesures plus ciblées afin de réduire les erreurs les plus communes en la matière et celles dont l'incidence financière est la plus élevée;

- selon les constatations du groupe de travail, la cause la plus fréquente des erreurs en matière de marchés publics est une «mauvaise connaissance» des procédures, suivie par des «difficultés d'interprétation».
Nous recommandons aux États membres de demander à la Commission européenne de clarifier le cadre juridique et de réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités adjudicatrices et les soumissionnaires, sans pour autant limiter l'égalité de l'accès, la libre concurrence et la gestion efficace des fonds publics. En outre, il est recommandé aux États membres de prendre les mesures suivantes pour prévenir ou réduire les erreurs portant sur les marchés publics:

 les États membres devraient veiller à ce que les règles des marchés publics soient aussi simples que possible et ne devraient pas les modifier trop radicalement ou trop fréquemment,
 quelques États membres devraient améliorer les connaissances du personnel des autorités nationales en matière de marchés publics afin qu'il soit en mesure d'appuyer les bénéficiaires et d'éviter certaines erreurs,
 les États membres devraient améliorer leur politique de communication et mieux informer les bénéficiaires. Ils devraient en outre veiller à ce que les bénéficiaires fassent preuve d'une diligence appropriée à toutes les étapes des procédures de marchés publics.

Fonte:https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/Final%20report%202015/Final_report_2015_FR.pdf