Audit parallèle de l'analyse des (types d') erreurs affectant les marchés publics au niveau de l'UE et des États membres dans le cadre des programmes relevant des Fonds structurels

Report ID: 326

En 2013, le comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres de l'Union européenne et de la Cour des comptes européenne a chargé le groupe de travail sur les Fonds structurels de poursuivre son examen des questions liées à ces Fonds et, plus particulièrement, de réaliser un audit parallèle sur l'«analyse des (types d')erreurs affectant les marchés publics au niveau de l'UE et des États membres dans le cadre des programmes relevant des Fonds structurels».

Le groupe de travail était constitué de neuf ISC; cinq autres ISC et la Cour des comptes européenne y participaient en qualité d'observateurs. L'audit parallèle a été réalisé en vue de cerner les raisons du non-respect, par les bénéficiaires, des règles des marchés publics. La comparaison des résultats nationaux visait à recenser les différences ou les similarités entre les États membres. La plupart des ISC ont fondé leur audit sur les erreurs détectées antérieurement par le biais des systèmes de gestion et de contrôle nationaux.
Même si le but de cet audit parallèle n'était pas de fournir une image complète et précise de la situation, les résultats obtenus laissent supposer un nombre assez important d'erreurs en matière de marchés publics dans le cadre des Fonds structurels. Les principales conclusions et recommandations sont les suivantes:

- la plupart des autorités qui utilisent les systèmes de gestion et de contrôle nationaux n'enregistrent pas systématiquement les types d'erreurs décelées dans les procédures de marchés publics. Elles ne mettent l'accent que sur les erreurs individuelles. Il n'est d'ailleurs pas garanti que toutes les autorités, en particulier les organismes intermédiaires, signalent l'ensemble des erreurs relevées.

Nous recommandons aux autorités nationales d'enregistrer systématiquement les types d'erreurs détectées dans les procédures de marchés publics. C'est le seul moyen d'obtenir une image exhaustive de ces erreurs et d'y remédier;

- en 2007, le comité de coordination des Fonds (COCOF) a publié des orientations pour la détermination des corrections financières relatives aux irrégularités constatées dans l'application des règles de marchés publics en ce qui concerne les contrats cofinancés par les Fonds structurels. Bien que la description des différentes catégories d'erreurs soit plutôt ambiguë et vague, la plupart des États membres ont utilisé ces orientations dans leur version initiale, sans aucune adaptation.

Nous recommandons aux autorités nationales d'affiner la description des catégories et, le cas échéant, de développer davantage les catégories et les taux mentionnés dans lesdites orientations, en vue d'assurer une application uniforme et correcte au niveau national. Il conviendrait également que la Commission européenne diffuse des bonnes pratiques relatives à l'application des orientations dans les États membres;

- les systèmes de gestion et de contrôle nationaux ont détecté un taux d'erreur plus élevé dans les marchés publics d'une valeur inférieure aux seuils définis par l'UE que dans ceux d'une valeur supérieure à ces seuils. Cependant, l'incidence financière moyenne des erreurs était plus importante pour les marchés dépassant les seuils établis que pour ceux se trouvant en deçà.

Bien que la plupart des autorités s'emploient déjà à éviter les erreurs affectant les procédures de marchés publics, nous recommandons aux autorités nationales de prendre des mesures plus ciblées afin de réduire les erreurs les plus communes en la matière et celles dont l'incidence financière est la plus élevée;

- selon les constatations du groupe de travail, la cause la plus fréquente des erreurs en matière de marchés publics est une «mauvaise connaissance» des procédures, suivie par des «difficultés d'interprétation».
Nous recommandons aux États membres de demander à la Commission européenne de clarifier le cadre juridique et de réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités adjudicatrices et les soumissionnaires, sans pour autant limiter l'égalité de l'accès, la libre concurrence et la gestion efficace des fonds publics. En outre, il est recommandé aux États membres de prendre les mesures suivantes pour prévenir ou réduire les erreurs portant sur les marchés publics:

 les États membres devraient veiller à ce que les règles des marchés publics soient aussi simples que possible et ne devraient pas les modifier trop radicalement ou trop fréquemment,
 quelques États membres devraient améliorer les connaissances du personnel des autorités nationales en matière de marchés publics afin qu'il soit en mesure d'appuyer les bénéficiaires et d'éviter certaines erreurs,
 les États membres devraient améliorer leur politique de communication et mieux informer les bénéficiaires. Ils devraient en outre veiller à ce que les bénéficiaires fassent preuve d'une diligence appropriée à toutes les étapes des procédures de marchés publics.

Fonte:https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/Final%20report%202015/Final_report_2015_FR.pdf

Parallele Prüfung zur Analyse der Fehler(arten) bei der EU-weiten und nationalen öffentlichen Auftragsvergabe im Rahmen der Strukturfondsprogramme

Report ID: 327

Der Kontaktausschuss der Präsidentinnen und Präsidenten der Obersten Rechnungskontrollbehörden (ORKB) der EU-Mitgliedstaaten und des Europäischen Rechnungshofes beauftragte die von ihm eingesetzte Arbeitsgruppe Strukturfonds im Jahr 2013 mit der Fortführung der Prüfung der Strukturfonds, insbesondere mit der parallelen Prüfung zum Thema „Analyse der Fehler(arten) bei der EU-weiten und nationalen öffentlichen Auftragsvergabe im Rahmen der Strukturfondsprogramme“.

Die Arbeitsgruppe bestand aus neun ORKB, weitere fünf ORKB sowie der Europäische Rechnungshof nahmen als Beobachter teil. Im Rahmen der parallelen Prüfung sollten die Gründe für die Nichteinhaltung von Vergabevorschriften durch Begünstigte untersucht werden. Der Vergleich der nationalen Ergebnisse diente dabei der Aufdeckung von Unterschieden bzw. ähnlicher Ursachen in den verschiedenen Mitgliedstaaten. Die meisten ORKB stützten sich bei ihrer Prüfung auf bereits von den nationalen Verwaltungs- und Kontrollsystemen aufgedeckte Fehler.

Obwohl mit der parallelen Prüfung die Situation nicht vollständig und exakt abgebildet werden sollte, deuten die gewonnenen Feststellungen doch auf eine hohe Zahl von Fehlern in Vergabeverfahren hin. Die Arbeitsgruppe kam zu folgenden Schlussfolgerungen und Empfehlungen:

• Die meisten Stellen der Verwaltungs- und Kontrollsysteme werten die festgestellten Vergaberechtsfehler nicht systematisch aus. Sie legen den Schwerpunkt vielmehr ausschließlich auf einzelne Fehler. Dabei wird nicht immer sichergestellt, dass sämtliche Stellen, insbesondere die zwischengeschalteten Stellen, jeden aufgedeckten Fehler melden.

Den nationalen Behörden wird empfohlen, die in den Vergabeverfahren festgestellten Fehlerarten systematisch auszuwerten. Nur auf diese Weise kann ein vollständiges Bild über die Fehler ermittelt und diese wirksam angegangen werden.

• Das COCOF (Coordination Committee of the Funds) veröffentlichte im Jahr 2007 Leitlinien zur Festsetzung von Finanzkorrekturen, die bei Verstößen gegen die Vorschriften für die Vergabe öffentlicher Aufträge, die aus den Strukturfonds kofinanziert werden, anzuwenden sind. Obwohl die Beschreibung der Kategorien sehr mehrdeutig und vage ist, verwendeten die meisten Mitgliedstaaten die COCOF-Leitlinien in Originalfassung und ohne weitere Anpassungen.

Den nationalen Behörden wird empfohlen, die Kategorien genauer zu beschreiben und ggf. die in den COCOF-Leitlinien vorgegebenen Kriterien und Richtsätze weiter auszuarbeiten, um eine einheitliche und sachgerechte Anwendung auf nationaler Ebene sicherzustellen. 

Quelle:https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/Final%20report%202015/Final_report_2015_DE.pdf

This report is also available in English at: https://intosai-cooperativeaudits.org/catalog/report/analysis-of-types-of-errors-in-eu-and-national-public-procurement-within-the-structural-funds-programmes  and French at: https://intosai-cooperativeaudits.org/catalog/report/audit-parallle-de-l-analyse-des-types-d-erreurs-affectant-les-marchs-publics-au-niveau-de-l-ue-et-des-tats-membres-dans-le-cadre-des-programmes-relevant-des-fonds-structurels

Rapport contrôle parallèle de la performance des Fonds structurels des programmes de l’UE dans les domaines de l’emploi et/ou de l’environnement par le Groupe de travail sur les Fonds structurels

Report ID: 331

Le Comité de contact a conféré au Groupe de travail1 le mandat de continuer à contrôler les Fonds structurels et particulièrement la « performance (réalisation/efficacité) des programmes des Fonds structurels dans les domaines de l’emploi et/ou de l’environnement ».

 Les ISC des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Hongrie, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie. Les ISC de la Bulgarie, de la République Tchèque et de la Lituanie et la CCE ont participé en tant qu’observateurs.

Programme de contrôle

Le sujet de contrôle est crucial pour les contrôles des programmes des Fonds structurels 2000-2006 et 2007-2013. Sur la base du contrôle des mesures et des projets relatifs à la période 2000-2006, chaque ISC a cherché à tirer une conclusion sur la mesure dans laquelle les États membres ont contribué à atteindre les objectifs stratégiques des divers Programmes opérationnels (PO).

Afin de mettre en oeuvre ce contrôle, le Groupe de travail a élaboré un programme de contrôle à utiliser par les institutions supérieures de contrôle (ISC) lors des enquêtes nationales respectives.

Objectif du contrôle

Le Groupe de travail s’engage à identifier des possibilités d’améliorer la programmation et la gestion administrative des programmes des Fonds structurels. Chaque ISC avait la tâche de contrôler les Fonds structurels (objectifs 1 et 2) en matière de l’emploi et/ou de l’environnement et d’en tirer des conclusions concernant :

• la question de savoir si et comment les autorités nationales suivent la durabilité du succès des mesures financées ;

• la question de savoir dans quelle mesure les aides (sous-programmes, grands projets et autres projets) contribuent efficacement et durablement aux objectifs stratégiques des Fonds structurels.

Les résultats de chaque contrôle national ont été résumés dans ce rapport. Le rapport comprend également des recommandations visant à améliorer les programmes et la mise en oeuvre des mesures dans la nouvelle période de programmation des Fonds structurels.

Bonnes pratiques

Le rapport met en relief des bonnes pratiques identifiées par les ISC individuelles dans les deux périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013. En ce qui concerne les bonnes pratiques, une grande partie des enseignements tirés de la période 2000-2006 a été prise en compte dans les dispositions administratives nationaux pour 2007-2013.

Fonte: https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/1959901/1959901_FR.PDF

Rapport sur l'audit parallèle relatif à la simplification de la réglementation des Fonds structurels

Report ID: 348

En 2011, le comité de contact des chefs des institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres de l'Union européenne (UE) et de la Cour des comptes européenne (CCE) a mandaté le groupe de travail sur les fonds structurels pour poursuivre son examen des questions relatives aux fonds structurels, et plus précisément pour réaliser un audit parallèle sur la "simplification des règlements des fonds structurels". Le groupe de travail était composé de 12 ISC des États membres de l'UE et a contrôlé l'impact de neuf mesures de simplification. Les principales conclusions sont les suivantes :

En général, les mesures de simplification ont été peu utilisées et n'ont touché qu'une petite partie de l'ensemble des projets, en grande partie en raison d'un certain nombre de facteurs liés à la gestion des Fonds structurels au niveau national et supranational, notamment
- Introduction à un stade tardif par des règlements modificatifs ;
- Les mesures n'étaient pas toutes adaptées à tous les programmes opérationnels (PO) et/ou projets ;
- Les limites relatives aux ressources requises pour la mise en œuvre des mesures ; et
- Un manque de clarté et de sécurité juridique vécu par les autorités nationales.
Chaque fois que les mesures ont été utilisées, la plupart d'entre elles ont été considérées comme une véritable simplification. Les facteurs expliquant pourquoi les autorités nationales ont choisi de ne pas utiliser les mesures différaient considérablement, selon le système européen1, le système juridique national, l'organisation des Fonds structurels dans chaque État membre, ainsi que les caractéristiques spécifiques de chaque PO. Ces conditions ont influencé le champ d'application potentiel des mesures et leur avantage respectif.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
- Mesures 1, 2 et 3 (taux forfaitaire pour les coûts indirects, coûts forfaitaires basés sur des barèmes standard de coût unitaire, montants forfaitaires) :
Dans le cas des autorités nationales, le processus d'établissement de la méthodologie relative à l'application des mesures susmentionnées a entraîné des charges administratives et a été considéré comme difficile et comportant un élément de risque ; en outre, l'élaboration de la méthodologie et l'obtention de l'approbation de la Commission ont souvent été des processus longs. Le montant forfaitaire était perçu comme trop faible et le principe du "tout ou rien" conduisait à une réticence à utiliser la mesure. Chaque fois que ces trois mesures ont été

Rapport en anglais : https://intosai-cooperativeaudits.org/catalog/report/report-on-the-parallel-audit-on-the-simplification-of-regulations-in-structural-funds

Source: https://www.eca.europa.eu/sites/cc/Lists/CCDocuments/Final%20report%20WGSF/FinalReportWGSF_FR.pdf

Síntesis Ejecutiva - Auditoría Coordinada Evaluación de Fondo para la convergencia estructural del Mercosur

Report ID: 355

El Fondo para la Convergencia Estructural del Mercosur (Focem) se creó mediante la Decisión 45/2004 del Consejo del Mercado Común (CMC) con la finalidad de profundizar el proceso de integración regional en el Cono Sur. Está destinado a financiar proyectos que se encuadren dentro de los cuatro objetivos dispuestos en el artículo 1º de la Decisión CMC 18/2005.

En noviembre de 2008, la Organización de las Entidades de Fiscalización Superiores de los Países del Mercosur y Asociados (EFSUR) aprobó un Plan de Acción para el período de 2009 a 2011 que estableció como objetivo, entre otros, la armonización de métodos y procedimientos de control para la realización de auditorías coordinadas, identificando el Fondo para la Convergencia Estructural del Mercosur (Focem) como objeto prioritario para su actuación fiscalizadora.  

En una primera etapa, las EFS de Argentina, de Brasil y de Paraguay efectuaron, en 2009, un diagnóstico preliminar de la gestión y de los mecanismos de control del Focem. Los riesgos identificados durante ese relevamiento – en especial la ausencia de auditorías internas o externas de los proyectos financiados por el Fondo – pusieron en evidencia la importancia de la realización, en 2010, de una auditoría coordinada. 

La auditoría coordinada se diseñó para identificar lagunas de fiscalización, necesidades de control de las transferencias de los Estados miembros y fragilidades en el gerenciamiento de los proyectos.

Dichas cuestiones de auditoría permitieron una evaluación amplia de la situación del Focem. Las EFS de Argentina y de Brasil abordaron todas las cuestiones de auditoría, siendo que las últimas cuatro se refirieron al Programa de Acción Mercosur Libre de Fiebre Aftosa (PAMA), un proyecto pluriestatal. Por otro lado, la EFS de Paraguay priorizó las últimas cuatro cuestiones, realizando un examen documental de los proyectos en ejecución en Paraguay en 2010 e inspecciones in situ de un proyecto seleccionado por muestreo, la Rehabilitación y mejoramiento de carreteras de acceso y circunvalación del Gran Asunción. Los trabajos de campo se realizaron entre marzo y agosto de 2010.

Fuente: http://docplayer.es/14329489-Sintesis-ejecutiva-auditoria-coordinada-evaluacion-del-fondo-para-la-convergencia-estructural-del-mercosur-focem.html